Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les règles applicables à la consultation du site, à l’utilisation de ses fonctionnalités et à l’achat en ligne de meubles et d’articles pour la maison. Elles précisent les droits et obligations des consommateurs ainsi que les engagements liés aux commandes, aux paiements, à la livraison et au service après-vente.
1. Introduction et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toute personne qui consulte le site mailteevoonor.com, utilise ses fonctionnalités ou y passe une commande en qualité de consommateur.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site ainsi que les modalités de vente des meubles et articles pour la maison qui y sont proposés. Elles encadrent notamment la présentation des produits, la commande, le paiement, la livraison, l’annulation, les retours, les remboursements et le service après-vente.
Avant de valider une commande, le consommateur doit prendre connaissance des présentes Conditions et des informations relatives aux produits, aux prix, aux frais de livraison et aux modalités de paiement. Lorsqu’une confirmation d’acceptation est demandée au cours du processus de commande, le consommateur manifeste son accord en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet.
La simple consultation du site ou la poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation des présentes Conditions.
Les Conditions applicables à une commande sont celles présentées au consommateur au moment de sa conclusion. Toute modification ultérieure s’applique aux utilisations et commandes futures, sans modifier rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.
2. Compte utilisateur et responsabilité du site
2.1. Compte utilisateur
Lorsque la création d’un compte est proposée sur le site, le consommateur doit fournir des informations exactes, à jour et nécessaires à son utilisation.
Le consommateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée de son compte. Il lui appartient de nous signaler rapidement toute utilisation suspecte, perte d’accès ou difficulté de sécurité constatée.
Les fonctionnalités de création, de modification ou de fermeture d’un compte dépendent des options effectivement disponibles sur le site. La création d’un compte n’est pas présentée comme une condition obligatoire à l’achat lorsque le parcours de commande permet de procéder autrement.
2.2. Obligations du consommateur
Lorsqu’il utilise le site ou passe une commande, le consommateur s’engage à :
-
fournir des informations exactes et complètes pour le traitement de sa commande ;
-
ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes Conditions ;
-
ne pas perturber le fonctionnement du site ni compromettre sa sécurité ;
-
ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d’autrui ;
-
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus du site ;
-
ne pas porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes d’autres utilisateurs ou de tiers.
Toute utilisation abusive peut donner lieu aux mesures proportionnées autorisées par la loi, sans préjudice des droits du consommateur et des recours légalement disponibles.
2.3. Engagements et responsabilité du site
Nous nous efforçons de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière claire, de traiter les commandes conformément aux informations communiquées avant l’achat et de fournir les services associés dans le respect des obligations légales applicables.
Nous assurons, dans les limites de nos obligations, le suivi des commandes, la coordination de la livraison et le traitement des demandes relatives aux annulations, retours, remboursements et garanties légales.
L’accès au site peut être temporairement perturbé en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et de rétablir le fonctionnement normal du site dans des délais raisonnables.
Nous ne pouvons toutefois pas exclure la survenance d’événements indépendants de notre volonté. Cette circonstance ne nous exonère pas des obligations ni des responsabilités que la loi met à notre charge. Le recours à un prestataire de paiement, de transport ou à un autre prestataire technique ne supprime pas les droits du consommateur à notre égard.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Présentation des produits
Les produits proposés sur le site sont présentés au moyen de descriptions, de photographies et d’informations relatives notamment à leurs dimensions, matériaux, couleurs, caractéristiques et conditions d’utilisation, dans la mesure où ces informations sont disponibles.
Nous apportons un soin raisonnable à l’exactitude et à l’actualisation de ces informations. Les photographies ont pour fonction de présenter l’apparence des produits. Elles ne peuvent toutefois pas remplacer les caractéristiques et descriptions contractuelles communiquées avant la commande.
De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des réglages d’écran ou des conditions d’affichage. Ces différences ne peuvent pas être invoquées pour écarter notre responsabilité lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues ou aux exigences légales de conformité.
Le consommateur est invité à vérifier les dimensions, les matériaux, les caractéristiques et les éventuelles contraintes d’installation avant de confirmer son achat.
3.2. Disponibilité des produits
La disponibilité des produits peut évoluer en fonction des commandes et des stocks.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de commande ni une garantie de réservation du stock.
Si un produit commandé ne peut finalement pas être fourni, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais et lui indiquons les solutions applicables. Si la commande ne peut pas être exécutée et doit être annulée, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun délai de réapprovisionnement n’est garanti lorsqu’il n’a pas été expressément indiqué avant la commande.
3.3. Prix et frais de livraison
Les prix des produits sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du produit et récapitulé dans le panier au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Le montant total à payer, comprenant les produits, les frais de livraison et les éventuels frais ou taxes applicables, est présenté au consommateur avant la validation définitive de son paiement.
Les frais de livraison appliqués sont les suivants :
-
Pour toute commande d’un montant inférieur à 83 €, les frais de livraison sont de 9 €.
-
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 83 €, la livraison est gratuite.
Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté après la confirmation de la commande s’il n’a pas été porté à la connaissance du consommateur avant son engagement ou s’il ne repose pas sur une base légale applicable.
4. Commandes et paiement
4.1. Processus de commande
Pour passer une commande, le consommateur suit les étapes proposées sur le site. Le parcours de commande comprend généralement les opérations suivantes :
-
Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier.
-
Vérifier les produits, les quantités et les caractéristiques sélectionnées.
-
Renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison.
-
Vérifier le prix des produits, les frais de livraison et le montant total à payer.
-
Choisir l’un des moyens de paiement proposés.
-
Confirmer la commande et effectuer le paiement selon les indications affichées.
Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment de son adresse de livraison et de ses informations de contact.
4.2. Formation du contrat
Le consommateur manifeste sa volonté de commander en validant les étapes finales du processus de commande et en confirmant son obligation de paiement selon les indications affichées sur le site.
La commande devient contractuelle conformément au parcours de validation présenté au consommateur et aux règles légales applicables. Les informations récapitulatives affichées avant la validation permettent au consommateur de vérifier les produits sélectionnés et le montant total de son engagement.
Les éventuelles informations de confirmation mises à disposition après la commande reprennent les éléments essentiels de la transaction. Le consommateur est invité à conserver les informations relatives à son achat.
En cas d’anomalie affectant la commande ou le paiement, le consommateur peut contacter notre service client afin que la situation soit vérifiée.
4.3. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement par carte bancaire acceptés sur le site sont exclusivement :
-
Visa ;
-
Mastercard ;
-
Discover ;
-
Diners Club ;
-
American Express.
Le paiement doit être effectué selon les instructions présentées au moment de la commande. Selon la banque du consommateur et les modalités de la transaction, une vérification supplémentaire peut être demandée par l’établissement émetteur de la carte.
Une commande dont le paiement n’a pas abouti ne peut pas être considérée comme payée. En cas d’échec de paiement, de débit qui semble avoir été effectué plusieurs fois ou de transaction inhabituelle, le consommateur peut nous contacter pour vérification.
Nous ne présentons pas comme étant enregistrés sur le site les numéros complets de carte bancaire, les codes de sécurité ou les mots de passe bancaires du consommateur.
4.4. Remboursements liés au paiement
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, conformément aux règles applicables.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre du traitement effectué par sa banque ou l’établissement émetteur de sa carte. Ce délai bancaire ne modifie pas les délais légaux dans lesquels le remboursement doit être effectué par nos soins.
Pour davantage d’informations, le consommateur peut consulter la politique relative aux moyens de paiement et les dispositions applicables aux remboursements dans la politique de retour et de remboursement.
5. Politique d’expédition
5.1. Zone de livraison
Les livraisons proposées par le site couvrent la France entière, dans les limites des possibilités de livraison indiquées au moment de la commande.
Les commandes sont traitées et expédiées selon les informations communiquées au consommateur lors du processus d’achat.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :
-
Commande inférieure à 83 € : frais de livraison de 9 €.
-
Commande égale ou supérieure à 83 € : livraison gratuite.
Le montant applicable est indiqué dans le récapitulatif de commande avant le paiement.
5.3. Préparation et traitement des commandes
Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.
Les commandes validées avant 18 h 00, heure locale en France, entrent dans le processus de traitement à compter du jour de leur validation.
Les commandes validées après 18 h 00, ainsi que celles passées le samedi, le dimanche ou un jour férié applicable, commencent à être traitées à partir du jour ouvré suivant.
Les jours ouvrés sont en principe du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables.
Le début du traitement d’une commande ne signifie pas que le colis a déjà été remis au transporteur.
5.4. Transport et délais estimés
Après expédition, le délai de transport estimé est de 6 à 11 jours ouvrés.
Selon les besoins de la commande et les modalités de livraison, le transport peut être assuré notamment par :
-
FedEx ;
-
DHL Express ;
-
UPS.
Le transporteur effectivement chargé de la livraison dépend de l’organisation de l’expédition. Les délais indiqués sont des estimations et ne constituent pas une garantie de livraison à une date fixe, sauf engagement exprès communiqué au consommateur lors de la commande.
Le délai global estimé, comprenant le traitement et le transport, est généralement de 7 à 14 jours ouvrés. Les informations spécifiques communiquées au moment de l’achat restent déterminantes pour la livraison de la commande concernée.
Lorsque des informations de suivi sont mises à disposition pour une commande, le consommateur peut les utiliser pour consulter l’évolution de son acheminement.
5.5. Taxes et formalités douanières
Les prix, taxes et éventuels frais applicables sont présentés conformément aux informations communiquées avant la validation de la commande et aux règles légales pertinentes.
Des formalités douanières peuvent être nécessaires selon les modalités réelles d’acheminement. Le transporteur peut intervenir dans leur accomplissement lorsque cela est prévu par l’organisation de la livraison.
Aucun frais supplémentaire non annoncé et dépourvu de fondement légal ne peut être imposé au consommateur après la commande.
5.6. Réception et risques liés au transport
Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le site, le transfert des risques est apprécié selon les règles légales applicables à cette situation.
À la réception, le consommateur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits. En cas de dommage, de produit manquant ou d’anomalie visible, il peut nous contacter rapidement en communiquant les éléments utiles, notamment des photographies.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, mais ne constitue pas une condition destinée à supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.
En cas de perte, de dommage ou de retard de livraison, nous examinons la situation avec le consommateur et prenons les mesures relevant de nos obligations contractuelles et légales. Le recours à un transporteur ne nous décharge pas automatiquement de notre responsabilité envers le consommateur.
Pour connaître les modalités détaillées de préparation, d’expédition et de livraison, le consommateur peut consulter la Politique d’expédition.
6. Politique d’annulation de commande
6.1. Demande d’annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été expédiée, le consommateur peut nous contacter pour demander son annulation.
La demande doit être adressée dès que possible afin de permettre la vérification de l’état de la commande. Après vérification, nous indiquons au consommateur si l’annulation peut être effectuée.
Lorsque l’annulation est acceptée, la commande concernée est annulée et les sommes déjà encaissées sont remboursées selon le moyen de paiement initial, sous réserve des dispositions légales applicables.
La possibilité d’annuler une commande avant son expédition dépend de son état réel de traitement au moment où la demande est reçue.
6.2. Commande déjà expédiée
Une fois la commande expédiée, son annulation directe ou son interception n’est généralement plus possible.
Cette impossibilité opérationnelle ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation ni des droits supplémentaires prévus par notre politique de retour et de remboursement.
Après réception du produit, le consommateur peut donc exercer son droit de rétractation dans le délai légal applicable ou demander un retour dans le cadre du délai supplémentaire de 42 jours proposé par le site, sous réserve des conditions correspondantes.
6.3. Droit légal de rétractation
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation dans le délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les produits doivent ensuite être renvoyés dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les éventuelles exceptions au droit de rétractation, notamment celles qui peuvent concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ne s’appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Le délai légal de 14 jours est distinct du délai supplémentaire de retour de 42 jours proposé par le site. Aucun traitement interne de commande ou d’expédition ne peut supprimer le droit légal de rétractation.
Pour les modalités pratiques, le consommateur peut consulter la Politique d’annulation de commande.
7. Retours et remboursements
7.1. Droit légal de rétractation et délai supplémentaire de retour
Le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation française relative aux contrats conclus à distance.
Le droit légal de rétractation est en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
En complément de ce droit légal, nous proposons un délai supplémentaire de retour de 42 jours à compter de la réception du produit, selon les modalités de notre politique de retour et de remboursement.
Ce délai supplémentaire constitue une possibilité de retour proposée par le site. Il ne remplace pas le droit légal de rétractation, ne le réduit pas et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
7.2. Demande de retour
Pour demander un retour, le consommateur peut contacter notre service client en indiquant les informations nécessaires à l’identification de la commande.
Afin de faciliter l’examen de la demande, il peut notamment communiquer :
-
le numéro de commande ;
-
le ou les produits concernés ;
-
le motif du retour, lorsqu’il souhaite le préciser ;
-
des photographies du produit, si elles sont utiles à la compréhension de la situation.
Nous examinons la demande en tenant compte de la nature du retour, de l’état de la commande et des droits applicables au consommateur.
Lorsque le retour du produit est nécessaire, les instructions correspondantes sont communiquées au consommateur. Les modalités de retour ne peuvent pas avoir pour effet de rendre l’exercice d’un droit légal excessivement difficile.
7.3. Étiquette et frais de retour
Une étiquette de retour électronique est mise à disposition pour les retours organisés dans le cadre de la procédure du site. Le consommateur peut la télécharger et l’imprimer selon les instructions communiquées.
Lorsque le retour résulte d’un défaut de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou de l’envoi d’un produit incorrect imputable au site, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par nos soins.
Lorsque le retour est effectué pour un motif personnel du consommateur, les frais directs de renvoi peuvent rester à sa charge uniquement dans les conditions autorisées par la loi et à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.
Aucun frais de traitement ou de retour non annoncé et dépourvu de fondement légal ne peut être imposé au consommateur.
7.4. Absence de service d’échange direct
Le site ne propose pas de service d’échange direct de produits.
Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut, si les conditions applicables sont réunies, demander le retour du produit initial et procéder à une nouvelle commande.
Cette absence de service d’échange direct ne limite pas les droits dont le consommateur dispose en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de tout autre manquement relevant des garanties légales.
7.5. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Pour les retours volontaires relevant du délai supplémentaire de 42 jours, le traitement interne prévoit, lorsque les conditions le permettent, le déclenchement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Cette modalité interne ne peut pas prolonger les délais légaux de remboursement applicables au droit de rétractation ou à une autre demande de remboursement fondée sur la loi.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement comprend les sommes dues conformément aux dispositions applicables, notamment les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être remboursés. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur dépend ensuite du traitement de sa banque ou de l’établissement émetteur de sa carte.
7.6. Garanties légales
Indépendamment de notre délai supplémentaire de retour de 42 jours, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens concernés, cette garantie peut être invoquée pendant une période de deux ans à compter de leur délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions d’application de cette garantie sont réunies.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du délai supplémentaire de retour proposé par le site. Elles ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes Conditions, par une procédure interne de retour ou par l’absence de service d’échange direct.
Pour connaître les étapes pratiques d’un retour et les modalités de remboursement, le consommateur peut consulter la Politique de retour et de remboursement.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
8.1. Données susceptibles d’être collectées
Dans le cadre de la consultation du site, de la passation et de l’exécution des commandes ainsi que des échanges avec le service client, certaines données personnelles peuvent être traitées, notamment :
-
les nom, prénom et coordonnées du consommateur ;
-
les adresses de livraison et de facturation ;
-
les informations relatives aux produits commandés et aux transactions ;
-
les informations relatives au statut du paiement et les données nécessaires au suivi de la transaction ;
-
les informations de livraison et de suivi logistique ;
-
les échanges avec le service client et les informations nécessaires au traitement des demandes après-vente ;
-
certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
Les données collectées dépendent des fonctionnalités utilisées et des informations nécessaires à la réalisation de la demande du consommateur.
8.2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées pour :
-
enregistrer et traiter les commandes ;
-
assurer le suivi du paiement ;
-
organiser la préparation et la livraison des produits ;
-
traiter les demandes d’annulation, de retour et de remboursement ;
-
répondre aux demandes adressées au service client ;
-
assurer la sécurité des opérations et prévenir les activités frauduleuses ;
-
respecter les obligations légales applicables ;
-
améliorer le fonctionnement du site et réaliser des opérations de communication commerciale lorsque leur traitement repose sur une base légale appropriée.
Les traitements sont fondés, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, les intérêts légitimes poursuivis dans les conditions prévues par la réglementation ou le consentement du consommateur lorsqu’il est requis.
8.3. Destinataires et protection des données
Dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités indiquées, certaines données peuvent être communiquées à des prestataires intervenant notamment dans le paiement, la livraison, l’hébergement, le fonctionnement technique ou le service associé à la commande.
Nous veillons à ce que les données soient traitées conformément aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles. Les informations ne doivent être communiquées que dans la mesure nécessaire à la finalité concernée et dans le respect des obligations légales.
Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir un risque nul, nous mettons en œuvre les précautions appropriées au regard de la nature des données et des traitements réalisés.
8.4. Droits du consommateur
Conformément au RGPD et à la législation française applicable, le consommateur peut notamment disposer des droits suivants, sous réserve des conditions légales propres à chacun :
-
droit d’accès à ses données personnelles ;
-
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
-
droit à l’effacement dans les situations prévues par la loi ;
-
droit à la limitation du traitement ;
-
droit d’opposition dans les conditions applicables ;
-
droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;
-
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ses droits ou poser une question relative au traitement de ses données personnelles, le consommateur peut nous contacter à l’adresse suivante : reaper@mailteevoonor.com.
Le consommateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues par la réglementation.
Les informations détaillées concernant les catégories de données, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité et la politique de protection des données personnelles.
8.5. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou soumis à des règles particulières de consentement.
Les cookies qui nécessitent le consentement du consommateur ne sont déposés qu’après l’obtention d’un consentement valable. Le consommateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix dans les conditions prévues par la réglementation et modifier ultérieurement ses préférences.
La poursuite de la navigation ne constitue pas, à elle seule, un consentement à l’utilisation des cookies soumis à consentement.
Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la politique relative aux cookies.
9. Litiges et droit applicable
9.1. Droit applicable
Les présentes Conditions sont interprétées et appliquées conformément aux règles de droit français et de l’Union européenne pertinentes.
Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives de protection des consommateurs qui leur sont applicables demeurent pleinement opposables. Aucune clause des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de les priver de la protection que leur accorde la loi.
9.2. Réclamation et règlement amiable
En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou l’utilisation du site, le consommateur est invité à prendre contact avec notre service client afin de nous exposer sa demande et de rechercher une solution amiable.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
-
E-mail : reaper@mailteevoonor.com
-
Téléphone : +1 (720) 381-5142
Nous examinons les réclamations au regard des informations communiquées et des obligations applicables. Le recours à une démarche amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
9.3. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
La médiation intervient dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel qui n’a pas permis de résoudre le différend.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
9.4. Recours judiciaire
Si le différend ne peut pas être résolu à l’amiable ou par la médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait imposer au consommateur la compétence exclusive d’une juridiction située aux États-Unis ou dans un autre pays lorsque les règles impératives de protection des consommateurs prévoient une autre compétence.
10. Modification et divisibilité des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d’une évolution législative ou réglementaire, d’une modification des fonctionnalités du site ou d’une adaptation des modalités de vente.
La version applicable est celle mise à disposition du consommateur au moment de la commande ou de l’utilisation concernée. Les modifications sont destinées aux commandes et utilisations futures et ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette situation n’entraîne pas automatiquement l’invalidité de l’ensemble des autres dispositions, dans la mesure où celles-ci peuvent continuer à produire leurs effets conformément à la loi.
Les dispositions restantes continuent de s’appliquer, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de toute règle légale contraire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une commande, à un paiement, à une livraison ou à une demande après-vente, le consommateur peut nous contacter aux coordonnées suivantes :
-
Site web : Mailteevoonor
-
Adresse du site : mailteevoonor.com
-
Adresse de contact : 2936 S OSCEOLA ST, Denver, CO 80236, États-Unis
-
E-mail : reaper@mailteevoonor.com
-
Téléphone : +1 (720) 381-5142
-
Zone de livraison : France entière
-
Horaires de contact : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.